2.9.3              Une copie de l’inscription est remise au candidat; celle-ci mentionne en outre les conditions d’inscription en liste d’attente et les règles liées aux autorisations d’amarrage. Le candidat est invité à les lire et attester qu’il en a pris connaissance par sa signature. Ainsi, par le biais du formulaire précité, il est averti notamment de ce qui suit:

a) il doit être inscrit en domicile privé principal à Lausanne et l’être encore au moment de l’attribution de l’amarrage (depuis la réservation et jusqu’à la délivrance de l’autorisation);              b) en cas de départ de Lausanne, les inscriptions (deux au maximum), sont automatiquement retirées de la liste d’attente;              c) l’inscription est personnelle et incessible; elle ne peut être ni modifiée, ni transférée, ni enregistrée rétroactivement;              d) lorsqu’il arrivera en tête de liste d’attente, il sera informé par écrit:

• qu’il disposera d’un délai de trois mois pour acquérir un bateau dont les dimensions correspondent à la place d’amarrage pour laquelle il est inscrit;
• qu’il disposera, le cas échéant, d’un délai pour passer le permis de naviguer, l’attribution d’un amarrage étant destinée à la pratique personnelle de la navigation du candidat lui-même;
• que toute demande de prolongation de délai doit être formulée par écrit et être motivée;
• que s’il n’a pas satisfait à ces exigences dans les délais impartis, une procédure de retrait d’autorisation est ouverte;

e) l’attribution d’un amarrage est destinée à la pratique personnelle de la navigation du candidat lui-même, ce dernier devant être apte à piloter seul son bateau et, le cas échéant, être détenteur du permis de naviguer;              f) le choix du port (Ouchy ou Vidy) n’est pas possible, les attributions se faisant au gré des disponibilités;              g) les dimensions indiquées doivent être impérativement respectées (les minimums et les maximums);              h) la mise à disposition de l’amarrage à des tiers, par le biais d’un quelconque arrangement sur le bateau ou l’amarrage, même à titre gratuit, est interdite et constitue un motif de retrait de l’autorisation;              i) le candidat qui se voit proposer un amarrage ne doit pas être au bénéfice d’une autre place d’amarrage à Lausanne, ni disposer d’une place dans un autre port, ni d’une autre solution d’ancrage ailleurs; le cas échéant, il doit choisir et prouver qu’il a bien renoncé à son autre place;              j) les cabines ne sont attribuées qu’aux titulaires d’une place d’amarrage ou à terre.

L’autorité se réserve de refuser une inscription, en fonction des critères mentionnés ci-dessus

Inscription pour une cabine: voir chiffre 16 «Cabines» ci-dessous.

4.2.1              Le candidat est interpellé par courrier simple, l’informant qu’une place pourrait lui être attribuée. La lettre mentionne qu’il dispose d’un délai de deux semaines pour prendre contact avec le bureau du lac. Elle précise également les dimensions maximum et minimum des bateaux en fonction de la catégorie d’amarrage:

La liste des principales directives, ainsi que le «Formulaire d’attribution d’une place d’amarrage» sont joints.

Le candidat est invité à signer le «Formulaire d’attribution d’une place d’amarrage», attestant de cette manière avoir pris connaissance des dimensions à respecter. Il est ainsi averti par écrit que les bateaux dont les dimensions ne correspondent pas à celles de l’amarrage ne peuvent pas être admis. Le formulaire comprend en outre les engagements suivants:

«(...) a) je confirme mon intention d’acquérir un bateau dont les dimensions correspondent à la catégorie de mon amarrage, ceci dans les trois mois suivant l’attribution de la place. Dès l’immatriculation du bateau à mon nom, mon autorisation personnelle me sera délivrée. Dans l’intervalle, une confirmation de réservation d’un emplacement m’est remise;              b) je déclare pratiquer personnellement la navigation et être à même de piloter seul(e) mon bateau. Cas échéant, je m’engage à passer le permis de naviguer nécessaire durant la saison de navigation suivant l’attribution de la place;              c) je m’engage à ne pas mettre mon amarrage à disposition de tiers, notamment par le biais d’accords passés au sujet du bateau, même à titre gratuit;              d) je certifie ne pas être déjà au bénéfice d’une place d’amarrage dans un autre port ni d’une autre solution d’ancrage ailleurs;              e) j’atteste avoir pris connaissance des principales directives relatives à l’utilisation personnelle de l’amarrage et du bateau;              f) je déclare faire un usage de ma place d’amarrage conforme à la règlementation lausannoise.»

4.2.7              Le candidat qui arrive en tête de liste peut demander une place d’une autre catégorie que celle pour laquelle il s’était inscrit:              a) la demande doit être écrite et motivée;              b) la personne située en première position dans la liste d’attente de la catégorie souhaitée doit être inscrite depuis moins longtemps que le requérant.

Si le requérant ne répond pas à ces critères, soit il accepte tout de même la place pour laquelle il est arrivé en tête de liste, soit il «saute son tour» une fois. Lorsqu’un autre amarrage devient vacant, s’il refuse la deuxième proposition ou n’y donne pas suite, son inscription est définitivement radiée, respectivement, une décision de retrait de son inscription lui est notifiée.

4.2.8              Lorsqu’il s’agit d’une personne morale qui arrive en tête de liste, un amarrage ne lui est pas automatiquement octroyé. La demande fait l’objet d’un examen afin d’évaluer l’opportunité d’une telle attribution. Pour le surplus, s’agissant des personnes morales, voir chiffre 8 «Personnes morales, clubs nautiques, associations, sociétés, professionnels du lac et chantiers navals» ci-dessous.

Le candidat doit pouvoir être apte à piloter personnellement le bateau, pratiquer lui-même la navigation de manière constante et, le cas échéant, passer un permis de naviguer correspondant.

Une seule place à terre ou à l’eau peut être attribuée par personne, excepté les titulaires d’une autorisation pour une bouée, qui ont droit à une place à terre pour y installer une annexe.

Pour les personnes morales, clubs nautiques, associations, sociétés, professionnels du lac et chantiers navals, établis à Lausanne, le nombre de places attribuées est fixé notamment en fonction du nombre de membres, de l’activité déployée, du nombre de places dont ils disposent déjà, d’une répartition équilibrée du nombre de places déjà attribuées aux personnes morales dans l’ensemble des deux ports lausannois et du principe de l’égalité de traitement (voir ch. 8 «Personnes morales, clubs nautiques, associations, sociétés,  professionnels du lac et chantiers navals» ci-dessous).

L’autorité se réserve de refuser l’octroi d’une autorisation, en fonction des critères mentionnés ci-dessus.

L’autorité peut interdire l’amarrage ou l’entreposage d’un bateau dégradé ou à l’abandon qui nuirait à l’esthétique du port.

Elle peut ordonner en tout temps l’enlèvement d’un tel bateau ou de tout bateau immergé; au besoin, elle peut exécuter cet enlèvement et la mise en fourrière aux frais du détenteur (voir art. 27 du règlement municipal du 31 mars 1971 sur les ports et le louage des bateaux - RPLB).

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation quitte la commune pour établir son domicile dans une autre commune, il conserve son autorisation. Le tarif relatif aux personnes «hors Lausanne», selon le tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac⁵ est alors appliqué.

Seuls des bateaux immatriculés au nom de la personne morale titulaire de l’autorisation peuvent être amarrés sur la (les) place(s) attribuée(s).

Les personnes déjà au bénéfice d’une autorisation d’amarrage peuvent déposer une demande de rocade de place, qui peut exceptionnellement être autorisée, en fonction des circonstances, des disponibilités et de l’état des listes d’attente notamment. Le cas échéant, la demande doit être écrite et motivée (circonstances personnelles, motifs sérieux, etc.). Si aucune place n’est disponible, la demande est caduque. Le cas échéant, le requérant peut déposer une nouvelle demande avant le 31 mars de l’année suivante.

Subsidiairement, en fonction des disponibilités, l’utilisation des locaux d’entretien peut être autorisée pour des bateaux qui ne font pas l’objet d’une autorisation pour une place dans les ports lausannois. Aucune réservation à l’avance n’est prise en considération.

Le chantier naval de Vidy est autorisé à occuper les 2/3 du grand hangar de Vidy du 1^er novembre au 30 avril.

Un dépôt à terre durant la période d’hivernage ou celle d’estivage doit faire l’objet d’une annonce préalable au bureau du lac. Les bateaux au bénéfice d’une autorisation pour une place dans les ports lausannois sont prioritaires. Les autres bateaux ne peuvent être entreposés qu’en fonction des disponibilités dès le 15 novembre.

Le tarif applicable est celui de la taxe d’amarrage «hors Lausanne» par catégorie, divisée par deux. Cette taxe forfaitaire de six mois est indivisible, quelle que soit la durée effective de l’occupation.

La durée et le nombre de séjours par bateau et par année sont fixés par la direction de la sécurité publique et des sports.

En cas de perte, un nouveau badge est remis au titulaire contre paiement de celui-ci.

L’autorisation est personnelle et incessible et la mise à disposition à un tiers, même à titre gratuit, est interdite.

Le titulaire doit se conformer aux instructions que le personnel communal peut être amené à lui communiquer.

L’autorisation d’amarrage peut être retirée notamment dans les cas énumérés ci-dessous. Le retrait vaut d’office pour l’autorisation pour une cabine, pour le même terme. Les règles de la procédure administrative, notamment de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA), sont réservées.

17.1.1              Lorsque le bénéficiaire dispose d’une place dans un autre port ou d’une autre solution d’ancrage ailleurs.

17.1.2              Lorsque les conditions de l’octroi ne sont pas ou plus remplies.

17.1.3              En cas de commission d’actes pénalement répréhensibles.

17.1.4              Lorsqu’un titulaire d’une autorisation a, de fait, quitté la Suisse.

17.1.5              Lorsqu’une place n’est plus occupée depuis une saison de navigation (du 1^er mai au 31 octobre) sans raison valable et/ou ni avis à l’autorité.

17.1.6              Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation ne navigue plus personnellement.

17.1.7              Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation a mis à disposition sa place à un tiers (personne physique ou personne morale, soit y compris les clubs, les écoles de navigation, les entités pratiquant le boat-sharing, etc.) par une sous-location ou toute autre forme d’arrangement, même à titre gratuit.

17.1.8              Lorsque le permis de navigation du bateau mentionné sur l’autorisation a été annulé ou déposé.

17.1.9              En cas de manque d’entretien du bateau.

17.1.10              Lorsque le titulaire de l’autorisation a enfreint la réglementation sur les ports et/ou les présentes directives de manière grave ou répétée.

17.1.11              Lorsque le titulaire de l’autorisation ne s’acquitte pas ponctuellement des différentes redevances publiques dues en raison de son autorisation.

17.1.12              En cas de constatation d’une situation administrative fictive ne correspondant pas à la réalité.

17.1.13              Lorsque le titulaire a induit les fonctionnaires en erreur ou a omis de renseigner ceuxci de manière complète. L’article 253 du code pénal suisse (CP)⁷ est réservé.

En cas de retrait, les éventuelles inscriptions en liste d’attente concernant la personne en cause sont radiées.

En cas de résiliation de l’autorisation d’amarrage ou de place à terre, le titulaire doit préciser ce qu’il en est de ses éventuelles inscriptions en liste d’attente; à défaut, celles-ci sont radiées.

La direction de la sécurité publique et des sports choisit en outre le canal approprié pour informer les personnes concernées, en leur communiquant toutes les règles. Ces règles peuvent être explicitées dans le cadre de lettres personnalisées.

La direction de la sécurité publique et des sports dispose d’un pouvoir d’instruction à toutes les étapes précédant la délivrance d’une autorisation. Elle dispose également de ce pouvoir d’instruction concernant l’usage de toute autorisation. Elle peut notamment demander la production de toute pièce probante (contrat d’achat/de vente, preuve de paiement, etc.). L’article 253 du code pénal suisse (CP) est en outre réservé⁸.